N°356037
ECLI:FR:XX:2013:356037.20131023 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère / 6ème SSR M. Pascal Trouilly, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocat
lecture du
23
octobre
2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Carrefour Hypermarchés, dont le siège est 1, rue Jean Mermoz à Evry-Cedex (91002) ; la société Carrefour Hypermarchés demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY00094 du 24 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, d'une part, annulé le jugement n° 0705823 du 20 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2007 de l'inspecteur du travail lui enjoignant de rectifier l'article 18 du projet de règlement intérieur de l'établissement de Givors ainsi que la décision du 25 juillet 2007 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision et, d'autre part, rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ; 3°) de mettre à la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Carrefour Hypermarchés, dont le siège est 1, rue Jean Mermoz à Evry-Cedex (91002) ; la société Carrefour Hypermarchés demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY00094 du 24 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, d'une part, annulé le jugement n° 0705823 du 20 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2007 de l'inspecteur du travail lui enjoignant de rectifier l'article 18 du projet de règlement intérieur de l'établissement de Givors ainsi que la décision du 25 juillet 2007 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision et, d'autre part, rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ; 3°) de mettre à la