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Revue

Gazette du Palais

N° 311 - 7 nov. 2013

Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort : sanctions infligées aux organismes gestionnaires du 1% logement

7 nov. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 7 nov. 2013, n° 153k0
id : GPL153k0

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 4e et 5e sous-sect., 23 oct. 2013, no 331098, Mme E., Mentionnée au Recueil Lebon, B. de Maillard, rapp.; G. Dumortier, rapp. publ.

Si l’article L. 311-4 du Code de justice administrative énonce, depuis l’ordonnance du 4 mai 2000, que « Le Conseil d'État connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu … 2° De l’article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement … », les dispositions de l’article L. 313-13 ne prévoyaient plus, à la date de l’ordonnance du 30 octobre 2009 du tribunal administratif, la compétence du Conseil d’État pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les décisions prises en vertu de ce même article. La mention figurant à l’article L. 311-4 du code de justice administrative n’avait pas, par elle‑même, pour effet de déroger à la compétence de droit commun des tribunaux administratifs, résultant de l’article L. 311-1 du même Code, en l’absence de dispositions en ce sens dans l’article auquel il était renvoyé.

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État (décision n° 349609 du 17 mai 2013, Gaz. Pal. 13 juin 2013, p. 28, 133r6) a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 313-13 du Code de la construction et de l'habitation (décision n° 2013-332 QPC du 12