Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23/10/2013, 331098

N°331098  ECLI:FR:CESSR:2013:331098.20131023 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réunies M. Benjamin de Maillard, rapporteur Mme Gaëlle Dumortier, commissaire du gouvernement SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat lecture du 23  octobre  2013

---

Vu 1°, sous le n° 331098, la requête enregistrée le 24 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme G...E..., demeurant ... ; Mme E...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté n° LOGU0913975A du 19 juin 2009 par lequel le ministre du logement a suspendu le conseil d'administration de l'association Aliance 1 % Logement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°, sous le n° 334940, la requête, enregistrée le 23 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme C...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le même arrêté ministériel ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

Vu 3°, sous le n° 334980, la requête, enregistrée le 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux