Cass. soc., 30 sept. 2013, no 12-15940, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Douai, 31 janv. 2012), M. Lacabarats, prés. – SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, av.
Lorsque l’employeur, lors du licenciement pour motif économique de quatre salariés qui avaient adhéré au dispositif de la convention de reclassement personnalisé, manque à l'obligation conventionnelle de saisir la commission territoriale de l'emploi, le licenciement est dit exactement sans cause réelle et sérieuse.