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Revue

Gazette du Palais

N° 290 - 17 oct. 2013

L'employeur qui délègue le reclassement des salariés à un cabinet de recrutement reste personnellement engagé

17 oct. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 17 oct. 2013, n° 149s1
id : GPL149s1

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 30 sept. 2013, no 12-13439, Mme X c/ Sté Borges-Tramier, FS–PB (cassation CA Toulouse, 11 mars 2011), M. Lacabarats, prés. – SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, av.

Après avoir refusé un poste de reclassement interne dans le groupe ayant racheté le groupe employeur et à la suite de la signature d'un protocole d'accord, une salariée adhère à une convention de congé de conversion de huit mois avec maintien des salaires nets, lui permettant de bénéficier d'un dispositif d'accompagnement assuré par un cabinet de recrutement, avec lequel elle signe une charte, le protocole prévoyant que le cabinet de recrutement proposerait au minimum trois offres valables d'emploi par salarié, en contrat de travail à durée indéterminée et que le licenciement serait notifié soit lors du reclassement effectif chez le nouvel employeur, soit à l'issue du congé de conversion si aucun reclassement n'a pu être opéré.

Viole les articles 1134 du Code civil, L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail la cour d’appel qui, pour dire que le licenciement n'est pas abusif et débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, retient que l'engagement contracté par l'employeur est de nature financière, celui-ci s'engageant à ne licencier la salariée qu'à l'issue du congé de conversion, qu'en revanche les trois offres valables d'emploi sont du ressort du cabinet de