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Revue

Gazette du Palais

N° 290 - 17 oct. 2013

La prescription de l'action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales à l'occasion d'un contrat de transport

17 oct. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 17 oct. 2013, n° 149s8
id : GPL149s8

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 1er oct. 2013, no 12-23456, M. X es qual. c/ Sté Logidis comptoirs modernes, F–PB (cassation CA Caen, 7 juin 2012), M. Espel, prés. – Me Foussard, SCP Odent et Poulet, av.

L’article L. 133-6 du Code de commerce ne concerne que les actions auxquelles donne lieu le transport de marchandises, à l'exclusion de celles exercées sur le fondement de l’article L. 133-6 du même code.

Viole ces textes la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par le liquidateur à l'encontre d’une société, retient que l'action en rupture sans préavis des relations entre la société et l’entreprise de transports en liquidation est nécessairement née du contrat de transport, et que, partant, elle se trouve prescrite dans le délai d'un an à compter de la résiliation du contrat conformément aux dispositions de l'article L. 133-6 du Code de commerce, alors que l'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce.