En ce qui concerne le barème d’indemnisation en capital, les derniers paramètres 2013 reposent sur des critères actualisés prenant en considération : les tables d’espérance de vie les plus récentes publiées par l’INSEE (table définitive INSEE 2006-2008, France entière) ; un taux d’intérêt de 1,20 %, inférieur à ceux des précédents barèmes, mais qui prend en compte l’évolution du coût de la vie et du taux de l’inflation.
CA Versailles, 5e ch., 4 juill. 2013, no 12/00935, M. X c/ FIVA, Mme Minini, près. ; Me Maruani et SELURL Halken, av.
L’arrêt du 4 juillet 2013 de la cour d’appel de Versailles est l’un des premiers à faire application du barème de capitalisation, millésime 2013, publié dans la Gazette du Palais1 avec une note de l’auteur du barème, M. Bareire, actuaire agrégé et expert judiciaire2.
Dans cette espèce, la victime d’une maladie liée à l’exposition à l’amiante a refusé l’offre du FIVA et a saisi la cour d’une demande tendant notamment à l’application du barème de capitalisation 2013 de la Gazette du Palais. La cour fait droit à cette demande et, ce faisant, applique la table de mortalité 2006-2008 publiée dans sa version définitive par l’Insee, d’une part, et le taux de capitalisation de 1,20 % – lequel est inférieur aux taux des deux précédents barèmes de la