COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 97A
JM
5ème Chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 JUILLET 2013
R.G. N° 12/00935
AFFAIRE :
B... A...
C/
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Décision déférée à la cour : Décision rendue le 23 Décembre 2011 par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Copies exécutoires délivrées à :
Me C... D...
SELURL HALKEN
Copies certifiées conformes délivrées à :
B... A...
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE TREIZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur B... A...
...
...-
...
comparant en personne, assisté de Me C... D..., avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0493
DEMANDEUR sur contestation des offres d'indemnisation présentées par le FIVA
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FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Tour Galliéni II
... Gaulle
...
représenté par Me Emmanuel GALISTIN de la SELURL HALKEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0659
INTIMÉ
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas