Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, un juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Tel peut être le cas pour un assureur à l’égard de la victime qui sollicite une expertise en responsabilité médicale, dès lors que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties.
Cass. 2e civ., 27 juin 2013, no 12-19286, ECLI:FR:CCASS:2013:C201088, M. X et a. c/ Gan Assurances, PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 24 janv. 2012), Mme Flise, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrénois et Lévis, SCP Gaschignard, av.
Même si l’article 700 du Code de procédure civile est « le texte le mieux connu et le plus souvent invoqué dans les enceintes de Justice » (A. Perdriau, « Les conséquences pécuniaires qui s’attachent aux pourvois civils » : JCP G 1997, I, 4014, n° 32), son application reste sujette à débat, comme le confirme le présent arrêt.
Un juge des référés, après avoir ordonné une mesure d’expertise médicale aux frais avancés des demandeurs, avait condamné le défendeur et son assureur, in solidum,