cf. CE, 11 mars 2013, n° 364827, Gaz. Pal. 28 mars 2013, p. 20, 123t8
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 164
-
13 juin 2013
Communication au candidat évincé des caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue
13 juin 2013
Gazette du Palais
-
Réf : Gaz. Pal. 13 juin 2013, n° 133r2
-
id : GPL133r2