N°364827
ECLI:FR:XX:2013:364827.20130529 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème / 2ème SSR M. Fabrice Aubert, rapporteur
M. Bertrand Dacosta, commissaire du gouvernement
SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
29
mai
2013
Vu le pourvoi du ministre de la défense, enregistré le 27 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'ordonnance n° 1207109 du 14 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Aeromécanic, a annulé la procédure négociée de passation du marché public de prestations de maintenance des hélicoptères " Puma " de l'armée française et a enjoint à la structure intégrée de maintien en conditions opérationnelles des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD), si elle entendait conclure le marché, d'en reprendre la procédure de passation au stade de l'envoi des lettres de consultation ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Aeromécanic ; 3°) de mettre à la charge de cette société le versement de la somme de 3 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi du ministre de la défense, enregistré le 27 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'ordonnance n° 1207109 du 14 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Aeromécanic, a annulé la procédure négociée de passation du marché public de prestations de maintenance des hélicoptères " Puma " de l'armée française et a enjoint à la structure intégrée de maintien en conditions opérationnelles des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD), si elle entendait conclure le marché, d'en reprendre la procédure de passation au stade de l'envoi des lettres de consultation ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Aeromécanic ; 3°) de mettre à la charge de cette société le versement de la somme de 3 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces