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Revue

Gazette du Palais

N° 101 - 11 avr. 2013

La résiliation d'un contrat d'assurance automobile par le biais d'un mandat donné au nouvel assureur

11 avr. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 11 avril 2013, n° 125x3
id : GPL125x3

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 28 mars 2013, no 12-15958, MMA IARD c/ M. X, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Angers, 17 janv. 2012), Mme Flise, prés. – SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron, av.

Une demande de souscription d’une assurance automobile comportait un mandat de délégation, par lequel l'assuré autorisait son assureur à agir en son nom et pour son compte afin de résilier le contrat souscrit auprès d’un autre assureur à sa prochaine échéance ce qui fut fait par lettre recommandée demandant à l’ancien assureur que soit adressé à l’assuré par retour du courrier le relevé d'informations afférent à ce contrat.

Cet ancien assureur ne peut faire grief à l'arrêt de constater la résiliation régulière par le biais de son mandataire du contrat d'assurance souscrit par l’assuré, ledit contrat se trouvant régulièrement résilié à son échéance dès lors que ni l'article L. 113-14 du Code des assurances prévoyant les modalités de résiliation de la police par l'assuré ni aucun autre texte légal n'exige de l'assuré qu'il rapporte la preuve de l'existence du mandat donné à un tiers dans le délai imparti pour résilier le contrat.