Cass. 3e civ., 16 nov. 2023, no 22-14091, F–B (cassation partielle) : DEF 7 déc. 2023, n° DEF217t2
Les faits et la solution retenue par la Cour de cassation. Par un contrat de réservation du 10 décembre 2002, suivi d’un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement dressé le 31 octobre 2003, des acquéreurs, préalablement démarchés par le promoteur, ont acquis une villa dans une résidence de tourisme exploitée par une société commerciale. Par acte sous seing privé du 10 décembre 2002, les propriétaires ont donné la villa à bail commercial à l’exploitante de la résidence de tourisme, aux droits de laquelle est venue une société, pour une durée de neuf années à compter du lendemain de l’achèvement de l’immeuble. Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d’éviction. Le 23 septembre 2014, les propriétaires ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, à effet au 31 mars 2015, sans offre d’une indemnité d’éviction. Le 5 avril 2015, les propriétaires ont repris possession de l’immeuble. Le 7 décembre suivant, la locataire a assigné les propriétaires en annulation du congé, indemnisation du préjudice résultant de sa dépossession et restitution des locaux loués ou, subsidiairement, en paiement d’une indemnité d’éviction.
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