On signalera rapidement cette décision qui fera grand bruit dans l’Union européenne (UE). Réunie en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne affirme que, « s’agissant d’un enfant mineur, citoyen de l’Union dont l’acte de naissance délivré par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil désigne comme ses parents deux personnes de même sexe, l’État membre dont cet enfant est ressortissant est obligé, d’une part, de lui délivrer une carte d’identité ou un passeport, sans requérir l’établissement préalable d’un acte de naissance par ses autorités nationales, ainsi que, d’autre part, de reconnaître (…) le document émanant de l’État membre d’accueil permettant audit enfant d’exercer, avec chacune de ces deux personnes, sont droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ».
En l’espèce, un enfant de nationalité bulgare vivait avec ses deux mères en Espagne. La Bulgarie était donc tenue de délivrer une pièce d’identité sur la base de l’acte de naissance espagnol sur lequel étaient inscrites deux femmes en tant que mère afin que l’enfant puisse circuler librement dans l’UE avec ses deux mères.