Cass. 1re civ., 18 mai 2022, no 20-20725, F–B (cassation partielle) : DEF 2 juin 2022, n° DEF208f6
Les faits. En l’espèce1, le 22 octobre 2009, un jugement avait ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre les époux séparés de biens. Le 1er mars 2012, le divorce des époux était ordonné ainsi que la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Le projet d’acte de partage fut établi six ans plus tard par le notaire ; il faisait apparaître une créance entre époux. En 2018, une ordonnance autorisait l’épouse à pratiquer une saisie conservatoire pour sûreté de ladite créance à hauteur de 900 000 €. Le juge de l’exécution fut saisi d’une demande tendant à la mainlevée de cette mesure. L’époux débiteur fut débouté en appel2 et forma un pourvoi en vue de convaincre la juridiction du droit que l’action en paiement diligentée à son encontre était prescrite. Le 18 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation prononce la cassation et l’annulation.
La Cour de cassation précise le régime juridique des créances entre époux séparés de biens, sous l’angle de la prescription. C’est au titre d’un moyen soulevé d’office et au visa des articles 815, 1479, alinéa 1er, 1543 et 2224 du Code civil qu’elle décide que « les créances qu’un époux séparé de biens