Cass. com., 18 mai 2022, no 20-22768, F–B (cassation partielle) : DEF flash 15 juin 2022, n° DFF204o6
L’article 215, alinéa 3, du Code civil soumet à cogestion les actes de disposition du logement de la famille. Pour autant, cela n’entraîne pas l’insaisissabilité du bien qui assure cette fonction. Aussi l’article L. 526-1, alinéa 1er, du Code de commerce (tel que modifié par la loi Macron1) a-t-il introduit une innovation considérable en disposant que les droits de l’entrepreneur individuel « sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne ». Allant plus loin que les réformes antérieures, le texte édicte une insaisissabilité automatique (il protège tout à la fois le patrimoine et le cadre de vie de l’entrepreneur individuel ; on ne veut pas que celui-ci soit mis à la porte de chez lui à la suite de son échec professionnel).
Cette protection exceptionnelle peut-elle se trouver mise en cause à l’occasion d’une procédure de divorce lorsque la jouissance de la résidence de la famille (jusque-là également résidence principale de l’entrepreneur) est attribuée par le juge au conjoint de celui-ci ? Le présent arrêt apporte une réponse à cette question nouvelle2.
Les faits. Des époux acquièrent en