Cet arrêt, qui fera l’objet d’un commentaire plus détaillé dans la Revue, permet le rappel de quelques principes relatifs à la solidarité fiscale des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (pacs).
Il y sera évoqué les mécanismes permettant au conjoint actionné d’y échapper :
-
par un recours auprès de l’administration fiscale , en sollicitant une décharge de solidarité et une décharge de paiement ;
-
à défaut, par un recours subrogatoire auprès du conjoint, dans la mesure de la quote-part de l’impôt lui incombant.