Cass. 1re civ., 3 nov. 2021, no 20-11677, F–D (cassation partielle) : DEF flash 24 nov. 2021, n° DFF202g3
Demande en récupération de frais d’hébergement dans un foyer d’accueil médicalisé. À l’occasion du règlement de la succession d’une personne décédée en laissant pour lui succéder son frère et sa sœur, le conseil départemental fait une demande de recouvrement pour l’intégralité des sommes avancées pour financer les frais d’hébergement de la défunte dans un foyer d’accueil, soit environ 91 000 €. L’un des héritiers forme un recours contentieux rejeté par une décision de la commission départementale de l’aide sociale. Les juges d’appel, faisant application d’une disposition du Code de l’action sociale et des familles (CASF, art. R. 132-12) qui limite la récupération à la partie de la succession excédant 46 000 €, retiennent que le recouvrement sur la succession ne s’exerce que sur la partie de l’actif successoral excédant 46 000 €.
Assiette du droit de recouvrement au titre des frais d’hébergement en milieu médicalisé. Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, sauf quelques cas d’exclusion. Ce forfait n’est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale (CASF, art. L. 174-4) ; il reste donc à la charge des