Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux (CSS, art. L. 174-4). Les sommes prises en charge par l’aide sociale au titre de ce forfait sont récupérables sur la partie de la succession qui excède 46 000 € (CASF, art. R. 132-12). Par un arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation, décide que les frais d'hébergement dans un foyer d'accueil médicalisé n’entrent pas dans le champ d’application du forfait journalier. Leur récupération n’est en conséquence pas soumise à ladite limitation.
Les faits étaient les suivants. Mme X décéda le 31 janvier 2015, laissant pour lui succéder sa sœur et son frère. En raison de son handicap, elle avait été hébergée dans un foyer d'accueil médicalisé du 28 février 1978 jusqu'à la date de son décès. Par décision du 18 avril 2016, notifiée aux deux héritiers, le président du conseil départemental ordonna le recouvrement sur sa succession des sommes avancées pour son compte, du 1er décembre 2001 au 31 janvier 2015, à hauteur de 91 965 €. Le frère de la défunte forma un recours contentieux qui fut rejeté par une décision de la commission départementale d'aide sociale, dont il interjeta appel.
Pour limiter à la somme de 45 665 €, la créance du département, la cour d’appel