CA Limoges, 16 sept. 2021, no 20/00034 : S. Gaudemet, commentaire à retrouver in Defrénois
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Limoges est l’occasion d’opportunes précisions sur la mise en œuvre du droit de retour légal des père et mère donateurs, à commencer par le fait qu’il s’exerce sur la totalité des biens donnés, en nature ou en valeur, à concurrence du quart de la succession, et non pas sur le seul quart des biens donnés.