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Defrénois

N° 10 - 10 mars 2022

Assiette du droit de retour légal des père et mère donateurs

10 mars 2022

Defrénois

  • Réf : DEF 10 mars 2022, n° DEF206q0 Copier la référence
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Auteur(s)

Sophie Gaudemet
Professeur à l'université Paris-Panthéon-Assas

Thématique(s)

Auteur(s)

Sophie Gaudemet
Professeur à l'université Paris-Panthéon-Assas

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Limoges est l’occasion d’opportunes précisions sur la mise en œuvre du droit de retour légal des père et mère donateurs, à commencer par le fait qu’il s’exerce sur la totalité des biens donnés, en nature ou en valeur, à concurrence du quart de la succession, et non pas sur le seul quart des biens donnés.