CE, réf., 16 févr. 2021, no 449605, Cne Nice
Le maire de Nice ayant interdit, par arrêté du 25 janvier 2021, les locations touristiques de courte durée destinées à accueillir des vacanciers ou des touristes, dans le but de prévenir la propagation du virus Covid-19, le juge des référés saisi par l’Union professionnelle de la location touristique a suspendu l’exécution de cet arrêté.
Sur appel de la commune de Nice, le Conseil d’État énonce deux principes :
En premier lieu, le législateur a institué une police spéciale donnant à l’État compétence pour édicter les mesures destinées à faire face à l’épidémie (CSP, art. L. 3131-15 et s.). Cette police « fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s’appliquer, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire. »
En second lieu, la haute assemblée nuance cette affirmation en précisant que « des raisons impérieuses liées à des circonstances locales » peuvent justifier que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures indispensables, à condition toutefois « de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l’efficacité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l’État ».
Au cas particulier, le Conseil d’État ne relève pas l’existence