Un contrôleur du port autonome de Paris a dressé un procès-verbal de grande voirie, sanctionné par l’article L. 2132-9 du Code général de la propriété des personnes publiques d’une amende de 12 000 € à l’encontre de M. B et Mme C pour stationnement sans droit ni titre de leur bateau sur la Seine, sur la commune de Boulogne-Billancourt. Ce procès- verbal a été assorti de l’injonction de quitter les lieux sous astreinte.
M. B et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de transmettre au Conseil d’État une question prioritaire relative à la constitutionnalité de l’article L. 2132-9 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le Conseil d’État saisi relève que la question ne présente pas de caractère sérieux et qu’il n’y a pas lieu au renvoi au Conseil constitutionnel pour les motifs suivants :
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l’article L. 2132-9 du Code général de la propriété des personnes publiques vise à « maintenir le domaine public fluvial dans un état permettant qu’il en soit fait un usage conforme à sa destination et à assurer la sécurité de la navigation » ;
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la confiscation ne constitue pas une sanction mais la « garantie pour l’administration du remboursement des frais d’enlèvement » dont l’administration doit déduire la valeur du coût réel des opérations d’enlèvement et, si ce