CE, 13 sept. 2021, no 439653, Cne Dourdan : Lebon T. ; Defrénois flash 29 sept. 2021, n° 201s9, p. 7
La vente d’un immeuble par une personne publique à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur vénale n’est pas prohibée lorsqu’elle est justifiée par des motifs d’intérêt général et qu’elle comporte des contreparties suffisantes. Ces conditions, posées par l’arrêt Commune de Fougerolles1, ont été reprises par la suite2 et sont rappelées par la décision rapportée.
En l’espèce, la commune de Dourdan avait conclu un bail emphytéotique avec la SNC A, aux termes duquel les constructions devaient revenir, en fin de bail, à la commune. La SNC ayant souhaité faire l’acquisition du terrain avant la fin du bail, le conseil municipal a approuvé la vente. Sur le pourvoi d’un conseiller municipal, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal approuvant la vente. La commune et la société se sont pourvues devant le Conseil d’État.
La haute assemblée rappelle que toute cession d’immeuble ou de droit réel doit donner lieu à délibération motivée du conseil municipal. Elle relève qu’en l’espèce le bâti devait revenir, en fin de bail, à la commune. Or la note de synthèse soumise au conseil municipal ne comportait aucun élément susceptible d’apprécier la valeur de la renonciation de la