N°449605
ECLI:FR:CEORD:2021:449605.20210216 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocat
lecture du
16
février
2021
Vu la procédure suivante :L'Union des professionnels de la location touristique (UPLT) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Nice du 25 janvier 2021 portant interdiction pour les logements de particuliers proposant des hébergements payants temporaires de courtes à moyennes durées, d'accueillir, de recevoir, d'héberger des vacanciers, des touristes ou toute autre personne se déplaçant aux motifs de vacances, villégiatures, tourisme, visites dans la famille ou tout autre motif similaire durant la période du 6 au 20 février 2021. Par une ordonnance n° 2100601 du 8 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 et 14 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'Union des professionnels de la location touristique (UPLT) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Nice du 25 janvier 2021 portant interdiction pour les logements de particuliers proposant des hébergements payants temporaires de courtes à moyennes durées, d'accueillir, de recevoir, d'héberger des vacanciers, des touristes ou toute autre personne se déplaçant aux motifs de vacances, villégiatures, tourisme, visites dans la famille ou tout autre motif similaire durant la période du 6 au 20 février 2021. Par une ordonnance n° 2100601 du 8 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 et 14 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de