CJUE, 16 juill. 2020, no C-249/19, ECLI:EU:C:2020:570 : https://lext.so/CJUEC-24919
Le règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce1 offre aux époux, dans son article 5, la possibilité de désigner la loi applicable à leur divorce. L’article 8 prévoit, quant à lui, une règle de conflit applicable à défaut de choix. Lorsque la loi désignée en application des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce, l’article 10 prévoit que la loi du for s’applique. Mais que signifie l’expression « une loi qui ne prévoit pas le divorce » ? Est-ce une loi qui ne prévoit aucune forme de divorce ? Ou est-ce toute loi qui, même en admettant le divorce, le soumet à des conditions plus restrictives que la loi du for ?
En l’espèce2, un tribunal roumain était saisi du divorce d’un couple roumain résidant en Italie. Le divorce était, en application de l’article 8, soumis à la loi italienne. Or, cette dernière ne permettait le divorce qu’après une période de séparation de corps de 3 ans. Si la loi italienne permettait donc le divorce, elle ne l’autorisait que dans des conditions bien plus strictes que la loi roumaine. Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’expression « lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce » doit être interprétée restrictivement s’agissant d’une exception aux