Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, no 19-15438, ECLI:FR:CCASS:2020:C100707, PB (renvoi CJUE) : Defrénois flash 16 déc. 2020, n° 159d9, p. 18
Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dit règlement Successions1, pose plusieurs règles de compétence juridictionnelle. La règle de base attribue compétence aux juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès (art. 4). Cette règle est complétée par des règles de compétence subsidiaires énoncées à l’article 10 dans l’hypothèse où le défunt n’avait pas sa résidence habituelle dans un État membre :
« 1. Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où : a) le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès ; ou, à défaut, b) le défunt avait sa résidence habituelle antérieure dans cet État membre, pour autant que, au moment de la saisine de la juridiction, il ne se soit pas écoulé plus de cinq ans depuis le changement de cette résidence habituelle ».
Dans l’arrêt en cause, une personne de nationalité française était décédée avec sa résidence habituelle au