La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, appelée aussi loi Climat, contient de nombreuses dispositions intéressant le notariat. Nous nous efforcerons de présenter ici celles touchant plus particulièrement à la vente immobilière.
Un nouveau DPE. Alors même que le diagnostic de performance énergétique (DPE) tel que récemment remanié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ELAN n’est applicable que depuis le 1er juillet dernier, la loi Climat lui donne une nouvelle définition à l’article L. 126-26 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et l’enrichit de nouvelles informations telles que les conditions d’aération ou de ventilation de l’immeuble ou encore la quantité d’énergie issue de sources d’énergies renouvelables.
Ses étiquettes sont désormais définies à l’article L. 173-1-1 du même code classant les bâtiments d’extrêmement performants (classe A) à extrêmement peu performants (classe G)1.
L’obligation de réaliser un audit énergétique. L’article 158 de la loi insère à l’article