Cass. 3e civ., 30 juin 2021, no 20-14743, F–B (rejet) : Defrénois flash 21 juill. 2021, n° 201g7, p. 1
Deux propriétaires ont vendu leur terrain à deux acquéreurs, l’un des vendeurs ayant continué après la vente à occuper le bien sans réaction des acquéreurs. Plus de 30 ans plus tard, les acquéreurs vendent le terrain à un sous-acquéreur, toujours occupé par leur vendeur. Pour s’opposer à cette vente, ce dernier a assigné les acquéreurs et le sous-acquéreur en revendication de la propriété du terrain en invoquant notamment le bénéfice de l’usucapion. Le vendeur-possesseur prétendait ainsi réunir les conditions de la prescription acquisitive immobilière en justifiant d’une possession trentenaire1 utile (C. civ., art. 2261). En retour, l’exception de garantie d’éviction est opposée au vendeur-possesseur. Il s’agissait d’invoquer la méconnaissance d’une des obligations principales du contrat de vente, la garantie d’éviction du fait personnel du vendeur (C. civ., art. 1626 et s.), laquelle lui impose d’assurer à son acquéreur et ses ayants droit la possession paisible du bien après sa délivrance en s’interdisant d’agir lui-même à l’encontre de cette possession paisible.
Aux termes d’un arrêt du 29 mars 2018, la cour d’appel de Papeete a confirmé la décision des juges de première instance qui avait débouté le vendeur de ses