Le droit de l'urbanisme est l'un nombreux des domaines investis par la loi Climat du 22 août 2021.
Les notaires accorderont une attention particulière aux dispositions qui renforcent les contraintes sur les projets commerciaux, favorisent la réhabilitation des zones d'activités et des friches, ou étendent le champ d'application des droits de préemption.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets1, communément dénommée loi Climat, constitue essentiellement la traduction législative de 146 des 149 propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat, initiée par le président de la République et visant à réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale2.
Les 69 articles du projet de loi sont devenus 305 dans la loi votée, attestant de l’importance du travail parlementaire mais aussi d’un certain excès de zèle puisque 16 articles ont été déclarés, en tout ou partie, contraires à la Constitution pour n’avoir aucun lien, même indirect, avec les dispositions du projet initial3.
Des considérables domaines impactés par la loi Climat ne sera ci-après retenu que le domaine de l’urbanisme ; et encore, au sein de celui-ci, que les aspects pouvant avoir un impact sur la pratique notariale,