Un vendeur est tenu de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction de son fait personnel, telle la possession trentenaire. Le vendeur ne peut opposer la prescription acquisitive du terrain dont il a conservé la possession : l'acquéreur peut lui opposer l'exception de garantie qui est perpétuelle. Par un arrêt publié du 30 juin 2021, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence en matière de garantie d’éviction du fait personnel du vendeur.
La garantie d’éviction du fait personnel du vendeur
L’article 1626 du Code civil prévoit que : « même si lors de la vente il n'a été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ».
La garantie légale d'éviction est attachée à toute vente, sans qu'il soit