L'occupant du domaine public en vertu d'un titre d'occupation délivré depuis la loi Pinel peut se constituer un fonds de commerce et le céder

Le bénéficiaire d’une autorisation d’occupation du domaine public obtenue après l’entrée en vigueur de l’article 72 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 – dite loi Pinel –, peut-il ou non se constituer un fonds de commerce1 ? Peut-il prétendre à la cession de ce fonds de commerce, ou doit-il se plier aux obligations de publicité et de sélection (du cessionnaire) prévues par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 ?

Une réponse du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance vient éclairer la lanterne du praticien qui pourrait douter. C’est la loi Pinel qui, modifiant certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPP), permet au titulaire d’un titre d’occupation du domaine public de « présenter au maire un successeur » dans le cadre de la cession de son fonds de commerce. Toutefois, le ministre circonscrit l’emplacement du fonds « dans une halle ou un marché », limitation qui ne nous semble pas prévue par un texte. Le ministre précise que, s’agissant d’autres emplacements, l’article L. 2124-34 du Code général de la propriété des personnes publiques