Cass. 3e civ., 17 sept. 2020, no 19-18435, ECLI:FR:CCASS:2020:C300600, F-PBI (cassation partielle) : Defrénois flash 7 oct. 2020, n° 157y9, p. 11
Le fait qu’un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté est sans incidence sur la titularité du bail commercial qui n’a été consenti qu’à un seul des époux.
L’affaire jugée. Par deux actes intitulés « bail saisonnier » des 26 janvier 2012 et 28 janvier 2013, un propriétaire a donné à bail à une commerçante un même local respectivement pour des durées d’une année et de 11 mois, pour se terminer les 25 janvier 2013 et 26 décembre 2013.
Le 20 décembre 2013, les parties ont conclu un bail dit « précaire » portant sur le même local pour une durée de 23 mois à compter du 27 décembre 2013. Par deux lettres recommandées avec demande d’avis de réception des 27 et 30 octobre 2015, avant l’expiration du bail dérogatoire, le bailleur a rappelé à la locataire que le bail arrivait à terme et qu’elle devait impérativement libérer les locaux.
Le 16 décembre 2015, la locataire a assigné la bailleresse afin notamment de voir juger que le statut des baux commerciaux était applicable aux baux conclus depuis le 26 janvier 2012 et qu’elle était titulaire d’un bail de 9 ans soumis au statut des baux commerciaux à compter du 27 novembre 2015.