Cass. com., 2 déc. 2020, no 18-14272, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00723, D (rejet) : Defrénois flash 16 déc. 2020, n° 159d4, p. 19
En cas de saisie pratiquée sur un prix de cession de fonds de commerce, le notaire séquestre doit dire qu’il a reçu des oppositions.
Quelle est la conduite à tenir lorsque le séquestre qui a déjà reçu des oppositions devient ensuite destinataire d’une saisie sur le prix de cession du fonds du commerce qu’il détient ?
Telle est la question inédite que règle un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 décembre 2020.
L’affaire jugée. En l’espèce, à la suite d’une cession de fonds de commerce réalisée en février 2013, un notaire est désigné séquestre de la partie payable comptant du prix de vente. Deux ans plus tard, un créancier de la société cédante a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains du séquestre. Après avoir obtenu un jugement de condamnation contre le cédant, le créancier a fait signifier au séquestre, le 12 novembre 2015, la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution. À la suite de la liquidation judiciaire du cédant, prononcée le 6 avril 2016, le séquestre a remis au liquidateur judiciaire, sur sa demande, la somme qu’il détenait au titre du prix de cession du fonds.
Soutenant que le séquestre avait, au moment de la saisie, manqué à son