CAA Versailles, 5 juill. 2018, no 16VE01084
Les personnes publiques ne peuvent prendre en charge une activité économique que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l’industrie que du droit de la concurrence (en l’espèce la commune avait pris en charge une mission de télésurveillance des domiciles privés par la police municipale moyennant une redevance de 23 € par mois).
La commune n’ayant établi ni que la mission prise en charge présentait un intérêt public, (par exemple l’équilibre financier de la police municipale), ni la carence de l’initiative privée, la haute juridiction a confirmé l’annulation par le tribunal administratif de Montreuil de la délibération du conseil municipal portant approbation du contrat d’alarme.