N°16VE01084
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre M. BRUMEAUX, président
Mme Brigitte GEFFROY, rapporteur
Mme RIBEIRO-MENGOLI, commissaire du gouvernement
SELARL GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES, avocat
lecture du
05
juillet
2018
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n°13 adoptée par le conseil municipal de Drancy le 13 avril 2015, portant approbation du contrat d'alarme élaboré par la ville et visant à assurer une mission de télésurveillance par la police municipale de Drancy, ensemble le contrat dénommé " contrat d'alarme visant à assurer une mission de télésurveillance par la police municipale de Drancy ", avec toutes conséquences de droit.Par un jugement n° 1505363 du 12 février 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande. Procédure devant la Cour :Par une requête, enregistrée le 12 avril 2016, la commune de Drancy, représentée par Me Goutal, avocat, demande à la Cour :1° d'annuler le jugement ;2° de rejeter la demande de M. C...;3° de mettre à la charge de M. C...le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Elle soutient que : - le jugement notifié à la commune ne permet pas de vérifier le respect des dispositions de l'article R.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n°13 adoptée par le conseil municipal de Drancy le 13 avril 2015, portant approbation du contrat d'alarme élaboré par la ville et visant à assurer une mission de télésurveillance par la police municipale de Drancy, ensemble le contrat dénommé " contrat d'alarme visant à assurer une mission de télésurveillance par la police municipale de Drancy ", avec toutes conséquences de droit.Par un jugement n° 1505363 du 12 février 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande. Procédure devant la Cour :Par une requête, enregistrée le 12 avril 2016, la commune de Drancy, représentée par Me Goutal, avocat, demande à la Cour :1° d'annuler le jugement ;2° de rejeter la demande de M. C...;3° de mettre à la charge de M. C...le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Elle soutient que : - le jugement notifié à la commune ne permet pas de vérifier le respect des dispositions de l'article R.