Point de départ du délai de recours contre les actes des départements

Cette décision précise les modalités de publication des actes réglementaires pris par l’autorité départementale en ces termes : « S’il résulte des dispositions de l’article L. 3131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que la formalité de publicité qui conditionne l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire pris par une autorité départementale peut être soit la publication, soit l’affichage, l’affichage d’un tel acte à l’hôtel du département ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte. Sont en revanche de nature à faire courir ce délai soit la publication de l’acte au recueil des actes administratifs du département, dans les conditions prévues aux articles L. 3131-3 et R. 3131-1 du même code, soit sa publication (…) sous forme électronique sur le site internet du département. »