Inapplicabilité de la convention de La Haye du 14 mars 1978 aux époux mariés avant le 1er septembre 1992

La décision n’appellera que de très brefs commentaires. Elle permet juste de revenir sur les champs d’application respectifs du droit jurisprudentiel et de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial. Entrée en vigueur le 1er septembre 1992, la convention de La Haye est applicable aux époux mariés après cette date ou à ceux qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après cette date. La Cour de cassation rappelle dans l’espèce commentée que cette convention ne s’appliquait donc pas à des époux mariés en 1984.

Ce droit positif est désormais complété par le règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016 applicable aux époux qui se sont mariés ou qui ont désigné la loi applicable à leur régime matrimonial après le 29 janvier 20191.