Cons. UE, règl. n° 2016/1103, 24 juin 2016 : JOUE L 183/1, 8 juill. 2016
Cons. UE, règl. n° 2016/1104, 24 juin 2016 : JOUE L 183/30, 8 juill. 2016 ; Defrénois flash 21 janv. 2019, n° 148x8, p. 1
Les règlements Régimes matrimoniaux et Effets patrimoniauxdes partenariats enregistrés1 constituent incontestablement l’actualité la plus notable de ce début d’année 2019. L’unanimité des États membres n’ayant pu être réunie, c’est par le biais de la coopération renforcée que les textes ont pu être adoptés. Ces textes ne lieront donc que 18 états sur les 28 que compte l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Slovénie et Suède. Il n’est évidemment pas possible, dans le cadre de cette chronique, de faire une présentation exhaustive de ces textes. De nombreux commentaires complets ont déjà été, ou seront prochainement publiés. On se contentera ici d’en présenter les traits les plus saillants.
Les règlements Régimes matrimoniaux et Effets patrimoniauxdes partenariats enregistrés sont entrés en application le 29 janvier 2019 et s’appliquent aux époux ou partenaires qui se marient ou enregistrent leur partenariat après le 29 janvier 2019. Pour les couples mariés ou qui ont