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Jurisprudence
7 nov. 2018

Cour de cassation, Première chambre civile, 7 novembre 2018, n°17-17.857

7 nov. 2018
  • id : CC-07112018-17_17857 Copier l'id
  • Cour d'appel de Poitiers
    N° 16/01683

  • Cour de cassation
    N° 17-17.857

Introduction
CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 novembre 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1028 F-D

Pourvoi n° M 17-17.857

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 27 juin 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Yuksel X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de