L'indivisaire revendiquant une créance au titre de l'amélioration du bien indivis doit produire les éléments nécessaires au calcul de la plus-value

Le règlement d’une succession donne lieu à un litige entre l’un des héritiers et ses cohéritiers sur diverses questions, en particulier sur la mise en œuvre tout d’abord de l’article 815-13 du Code civil prévoyant l’indemnisation de l’indivisaire qui a exposé des dépenses soit pour l’amélioration du bien indivis, soit pour la conservation de ce bien, ensuite de l’article 815-12 instituant un droit à rémunération pour l’indivisaire qui a géré le bien indivis.

Réfection électrique et installation d’une cuisine. L’un des indivisaires ayant fait procéder, à ses frais, à des travaux de réfection de l’installation électrique et d’installation d’une cuisine neuve complète dans le bien indivis, il prétend avoir engagé des dépenses d’entretien et d’équipement nécessaires à la conservation du bien indivis et dès lors avoir droit à une indemnité, indépendamment de l’augmentation de la valeur du bien qui en résulte. Les juges du fond retiennent qu’il n’était pas fondé à obtenir le remboursement par l’indivision des travaux de réfection de l’installation électrique et d’installation d’une cuisine neuve complète, dès lors qu’il ne fournissait pas à la cour les éléments permettant d’apprécier, selon l’équité, l’augmentation de la valeur du bien résultant