Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, no 17-26712, ECLI:FR:CCASS:2019:C100172, D (cassation partielle)
Qualification de la taxe d’habitation. En l’espèce, deux concubins s’opposent sur les comptes à faire lors de la liquidation de l’indivision ayant existé entre eux relativement à une maison d’habitation acquise pendant la période où ils vivaient ensemble. L’un d’eux ayant payé seul la taxe d’habitation, il invoque à ce titre une créance contre l’indivision. Les juges du fond retiennent que l’indivision est en effet débitrice à l’égard de cet indivisaire du montant de ce paiement. Le pourvoi fait valoir que « la taxe d’habitation étant une taxe personnelle qui n’est pas liée à la propriété du logement mais à son occupation, elle ne peut figurer au passif du compte d’indivision ».
La Cour de cassation écarte ce moyen au motif « qu’ayant constaté que M. X avait payé la taxe d’habitation, ce qui avait permis la conservation de l’immeuble indivis, la cour d’appel en a exactement déduit que cette dépense devait être supportée par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision ».
Réitération d’une solution discutable. À quelques mois d’intervalle, la Cour de cassation reprend dans cette affaire une solution pourtant difficilement justifiable. Dans une décision rendue en décembre 20181, elle avait déjà affirmé,