Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, no 17-17493, ECLI:FR:CCASS:2018:C101162, PB (rejet) : Defrénois flash 24 déc. 2018, n° 148n3, p. 1
Le présent arrêt ayant déjà fait l’objet d’une présentation et d’une analyse approfondies1, on se contentera d’un bref rappel des faits et des prétentions des parties et on limitera ces observations aux deux points de droit tranchés par la Cour de cassation.
Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts décèdent en laissant quatre enfants. La femme avait rédigé quatre testaments datés des 12 novembre 1992, 27 février 1996, 3 février 1999 et 30 septembre 2003. Le mari avait rédigé trois testaments portant les mêmes dates que les trois derniers de son épouse et comportant un contenu identique. Ces testaments prévoyaient un partage des biens communs et des biens propres des époux ainsi que des legs au profit de deux des quatre enfants. Ceux-ci n’ayant pu obtenir la délivrance des legs contenus dans les derniers testaments de leurs parents assignent leurs cohéritiers. Ces derniers invoquent la nullité de tous les testaments au motif qu’ils incluaient des biens communs et, pour ceux du mari, des biens propres de son épouse.
La première question, comme cela est fréquent dans ce genre de litige, était celle de la qualification des testaments. Est-on en présence de testaments ordinaires, séparés (les époux