La seule différence entre la valeur du lot et la valeur des biens partagés ne constitue pas à elle seule une erreur cause de nullité du partage d'un bien indivis

Attribution d’un lot de très faible valeur. Voici deux concubins se séparant après plus de 30 années de vie commune au cours desquelles ils ont acquis deux biens en indivision évalués respectivement à 214 000 et 227 000 €. Les biens indivis font l’objet d’une liquidation. L’ex-concubine indivisaire se voit attribuer un lot représentant une valeur de 6 000 €, la convention de partage sous seing privé rappelant que les biens avaient été totalement financés par l’ex-concubin. Réflexion faite sans doute, l’ex-concubine se repent de l’accord donné à ce partage et assigne son ex-coïndivisaire en nullité de ce partage amiable et en partage judiciaire.

Les juges du fond retiennent que l’amplitude entre la somme revenant à Mme Y et la valeur de ces biens suffit à démontrer que l’erreur commise par celle-ci porte sur l’existence de ses droits et non sur la valeur de son lot. L’arrêt est cassé au motif que « l’erreur commise sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation d’une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés ».

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