Créance de l'indivisaire à l'encontre de l'indivision pour le paiement de la taxe d'habitation au titre de la conservation du bien indivis

Paiement de la taxe d’habitation par un indivisaire occupant. Voilà une affaire, en définitive assez banale, de règlement des comptes entre deux ex-époux relativement aux biens devenus indivis à raison de la dissolution de la communauté ayant existé entre eux, qui donne lieu à une bien surprenante solution. Les ex-époux devenus indivisaires s’opposent notamment sur la question de la prise en charge de la taxe d’habitation. L’ex-épouse, occupant à titre privatif du bien indivis, en a assuré le paiement auprès de l’administration fiscale avec des deniers personnels. À l’occasion de l’établissement des comptes d’indivision, elle revendique une créance sur l’indivision fondée sur l’article 815-13, alinéa 1, au motif que le règlement de cette taxe aurait permis la conservation du bien indivis. Les juges du fond rejettent cette demande en énonçant que le paiement de la taxe d’habitation ne constitue pas une dépense de conservation du bien et qu’elle doit être supportée par l’occupant.

L’arrêt d’appel est cassé au motif que « le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l’immeuble indivis ». La Cour de cassation ajoute que « les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui