Cass. 1re civ., 13 sept. 2017, no 17-13389, ECLI:FR:CCASS:2017:C101059, FS–PB (QPC – non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel)
La question était posée sous l’angle du droit transitoire. Elle portait sur l’application dans le temps de l’irrévocabilité des donations de biens présents entre époux : irrévocabilité telle que consacrée par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Jadis librement révocables, ces libéralités ne le sont plus que dans les conditions du droit commun lorsqu’elles prennent effet au cours du mariage (C. civ., art. 1096, al. 2)1.
Et c’est pour mettre un terme aux débats nés au lendemain de la réforme de 2004 que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est venue préciser, dans une disposition déclarée interprétative, que « les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l’article 1096 du Code civil dans sa rédaction antérieure à cette date » (art. 47, III). La cause est entendue : faites avant le 1er janvier 2005, à une époque où elles étaient révocables ad nutum, les donations de biens présents entre époux le demeurent.
Point trop n’en fallait pour l’ex-épouse à l’origine de la question posée. Son ancien mari ayant, à la suite de