Quel est le tribunal compétent pour connaître d'un litige portant sur un bail mixte, d'habitation et professionnel ?

Depuis une vingtaine d’années déjà1, les pouvoirs publics ont entrepris de simplifier, de manière bienvenue, la détermination du tribunal compétent en matière de baux commerciaux. À la multiplication des juges compétents selon le type de litige et de bail, a succédé une simplification par concentration de la compétence d’attribution en faveur du tribunal de grande instance (TGI) et du président du TGI. Est actuellement débattue l’idée de transférer aux tribunaux de commerce les cas actuels de compétence des TGI et de leurs présidents, afin de « décharger » les TGI. L’idée à l’œuvre est que la bonne administration de la justice passe par la simplification et la concentration des cas de compétence. Tout le contentieux des baux commerciaux, excepté le loyer, pour le TGI, quelle que soit la qualité des parties ; tout le contentieux des loyers pour le président du TGI.

Dans le prolongement du rapport Guinchard2, un décret du 29 décembre 2009 était venu en ce sens renforcer l’exclusivité et le bloc de compétence du TGI à l’égard des baux commerciaux, professionnels et conventions d’occupation précaire en matière commerciale (COJ, art. R. 211-4, 11), entraînant l’éviction de la compétence du tribunal de