Absence d'union civile pour les couples de même sexe et droit au respect de la vie privée et familiale

La Cour européenne s’était jusqu’alors plutôt montré réservée sur la question du droit à l’union des couples homosexuels. Aucun droit au mariage ne pouvait notamment leur être reconnu sur le fondement de la Convention européenne des droits de l’Homme1.

Si cette position est confortée par la présente décision, cette dernière marque une évolution majeure. S’appuyant sur la circonstance que 24 des 47 membres du Conseil de l’Europe connaissent une union civile, la Cour estime que l’absence d’union civile pour les couples de même sexe constitue une violation du droit au respect de leur vie privée et familiale.

La Cour européenne condamne ainsi l’Italie qui ne prévoyait aucune forme d’union civile au bénéfice des couples homosexuels.

Les États ont donc désormais l’obligation positive d’introduire dans leur législation une union civile permettant la reconnaissance juridique des couples homosexuels.