Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, no 12-26486, PB (cassation partielle) : Defrénois flash 20 oct. 2014, p. 12, n° 125n2 ; Dr. Famille 2014, n° 11, p. 46 et 47, obs. M. Nicod ; RLDC 2014, n° 120, p. 59 et 60, obs. V. Zalewski-Sicard
Héritier légataire. Une mère décède en laissant pour lui succéder trois héritiers réservataires. Par testament, la défunte a institué deux d’entre eux légataires de la quotité disponible, chacun d’eux se voyant attribuer dans le testament un immeuble déterminé. La troisième héritière demande que l’un de ses frères ainsi gratifié soit condamné à payer une indemnité pour jouissance privative de l’immeuble attribué à compter du décès et jusqu’à la date du partage. Les juges d’appel admettent cette demande en retenant que l’immeuble faisait partie de l’indivision post-communautaire entre la défunte et ses enfants, indivision non partagée. L’arrêt d’appel est cassé au visa des articles 724, 1005 et 815-9 du Code civil.
Occupation gratuite de l’immeuble légué en qualité d’héritier saisi. On se souvient que l’article 1005 du Code civil subordonne la jouissance des biens légués par le légataire universel à la demande en délivrance du legs 1. Toutefois, la Cour de cassation retient depuis fort longtemps que lorsque le légataire est investi de la saisine héréditaire, il est par là même en possession de