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Defrénois

N° 07 - 15 avr. 2015

État du bien donné et changement de destination : application à un terrain « à urbaniser », à un terrain devenu constructible à la faveur d'un partage ou à un terrain devenu inconstructible mais construit dans l'intervalle

15 avr. 2015

Defrénois

  • Réf : Defrénois 15 avril 2015, n° 119h2, p. 389 Copier la référence
  • id : DEF119h2 Copier l'id

Auteur(s)

Bernard Vareille
Professeur à l'université de Limoges, doyen honoraire de la faculté de droit et des sciences économiques, président honoraire de l'université de Limoges, directeur scientifique du CREOP Limoges (EA 4332)
Annie Chamoulaud-Trapiers
Maître de conférences HDR à l'université de Limoges, membre du Centre de recherches sur l'entreprise, les organisations et le patrimoine (CREOP-EA 4332)

Thématique(s)

Auteur(s)

Bernard Vareille
Professeur à l'université de Limoges, doyen honoraire de la faculté de droit et des sciences économiques, président honoraire de l'université de Limoges, directeur scientifique du CREOP Limoges (EA 4332)
Annie Chamoulaud-Trapiers
Maître de conférences HDR à l'université de Limoges, membre du Centre de recherches sur l'entreprise, les organisations et le patrimoine (CREOP-EA 4332)

Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, no 11-24138 (cassation partielle) : Bull. civ. I, n° 16

Cass. 1re civ., 29 mai 2013, no 12-11821 (rejet) : Bull. civ. I, n° 118

Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, no 12-17277 (cassation partielle) : Bull. civ. I, n° 168

Ces trois arrêts ont fait l’objet de l’article suivant : B. Vareille, « L’état d’un terrain donné et la mise en œuvre de la liquidation successorale » : Defrénois 28 févr. 2015, p. 180, n° 118v5.