Mariage homosexuel et adoption de l'enfant du conjoint né par procréation médicalement assistée à l'étranger

On se rappelle que la loi du 17 mai 2013, qui a autorisé le mariage entre personnes de même sexe, ne leur a en revanche pas ouvert la procréation médicalement assistée (PMA). C’est donc à l’étranger que, de fait, certains couples ont recours à une PMA. L’une des deux femmes est assurément la mère biologique de l’enfant, mais l’autre peut-elle l’adopter ? Doit-on considérer que cette pratique constitue une fraude à la législation française qui interdirait tout processus d’adoption ? Les juges du fond étaient divisés.

Par deux avis du 22 septembre 2014, la Cour de cassation met fin à l’incertitude : « le recours à la procréation médicalement assistée ne fait pas obstacle à l’adoption de l’enfant du parent biologique par son conjoint de même sexe ». Certains avaient pu penser que la Cour de cassation n’aurait eu d’autre choix que de transposer la position qu’elle tenait pour les gestations pour autrui car, si la technique était différente – PMA, gestation pour autrui (GPA) –, la finalité était la même : effectuer à l’étranger ce que la loi française interdit. Pour la Cour, le contournement des règles françaises de PMA ne justifie pas la mise à l’écart de la loi française qui